Conditions générales de vente des produits vendus sur tmartstudio.com Date de dernière mise à jour le 29/11/2020. Conditions Générales de VenteT’M STUDIO
Siège social : T’M Studio, 105 Quai Ledru Rollin,
72000 Le Mans, France N° de téléphone : +33 (0) 2 43 52 96 85 Adresse du courrier électronique : contact@tmartstudio.com RM : 823 867 965 RM72 (Le Mans) Siret : 823 867 965 000 19 Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente régissent les ventes par T’M STUDIO, Entreprise Individuelle,
105 Quai Ledru Rollin, 72000 Le Mans, France,
des produits commercialisés par le site Internet tmartstudio.com, et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par T’M STUDIO.
T’M STUDIO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de T’M STUDIO.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et/ou certificat d’authenticité.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
A noter: Les œuvres originales ayant toutes un caractère unique, les photos publiées ont valeur d’exemples et ne peuvent être considérées comme contractuelles.
Article 3 - Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA non applicable
(article 293 B du Code général des impôts), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort T’M STUDIO.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
T’M STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de T’M STUDIO jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Commandes Vous pouvez passer commande sur Internet:
www.tmartstudio.com
Tout acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
1. Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
2. Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
3. Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
4. Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
5. Confirmer sa commande et son règlement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
T’M STUDIO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 - Validation de votre commande Toute commande figurant sur le site Internet tmartstudio.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue soit: par carte bancaire grâce aux système sécurisé MangoPay.
Soit avec le paiement sécurisé Paypal: compte ou Cartes bancaires.
Le compte de l’acheteur sera débité lors du passage de commande des produits ou des services disponibles et du montant des produits ou services envoyés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Article 7 - Rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes, Certificats d’authenticité).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, T’M STUDIO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception aux droits de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
Après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8- Disponibilité Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site tmartstudio.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée et la somme payée vous sera remboursée.
En outre, le site Internet tmartstudio.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent T’M STUDIO se réserve le droit de refuser les commandes de tout article identique.
Article 9 - Livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, T’M STUDIO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de T’M STUDIO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 10 - Garantie Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique dans le délai de 14 jours, à réception de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, certificat d’authentification...).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 11 - Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de T’M STUDIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, T’M STUDIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de T’M STUDIO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site tmartstudio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de T’M STUDIO.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de T’M STUDIO.
Article 14 - Données personnelles T'M STUDIO attache une grande attention à la protection et au respect de vos données.
T’M STUDIO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26/11/2016 enregistrée sous le numéro 2011336.
Article 14 - Archivage Preuve T’M STUDIO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de T’M STUDIO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Règlement de litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Le Mans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |